Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal, stipulent entre autres :

Article L2121-10
"Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse."

Article R2121-7
"L’affichage des convocations prévues à l’article L2121-10 a lieu à la porte de la mairie."

Article L2121-11
"Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure."

Aucun point de l’ordre du jour ne relevait d’un cas d’urgence et le maire n’a pas invoqué cette exception à l’ouverture de la séance. Pour respecter le délai de trois jours francs, la convocation devait donc être adressée et affichée au plus tard le samedi 21 novembre 2009 avant minuit. Or, la convocation à cette réunion a été affichée dans la journée du lundi 23 novembre 2009.

A plusieurs réunions du conseil municipal, pour justifier l’absence permanente de questions et de débat, le maire de Canet a affirmé que les dossiers des décisions mises en délibération, étaient toujours étudiés préalablement en réunion de travail ou en commission et portés à la connaissance de tous les conseillers municipaux. Ces déclarations sont pour le moins contradictoires avec l’improvisation d’une séance du conseil municipal sous préavis de 48 heures.

Indépendamment de cet aspect, on peut s’interroger sur les motifs qui incitent le maire de Canet à ajouter cette irrégularité à son palmarès déjà bien fourni. Serait-ce une nouvelle manœuvre pour dissuader les citoyens d’assister aux réunions publiques du conseil municipal ?

Les documents suivants sont publiés en pièces jointes à cet article :

• Compte-rendu télégraphique publié par la mairie.
• Texte intégral du procès-verbal officiel (6 pages).
  NB : La ligne en excédent à la fin de ce document est une scorie du procès-verbal de la précédente réunion. Les aléas du traitement de texte …

Cette séance du conseil municipal a été l’occasion d’une innovation intéressante dans le déroulement des opérations de vote. La traditionnelle question unique "Qui est pour ?" , suivie d’une levée unanime des bras de nos conseillers municipaux, a été remplacée par une procédure plus formaliste : "Qui est contre ?" (Personne). "Abstentions ?" (Aucune). Cette méthode présente accessoirement le grand avantage d’épargner à nos élus la fastidieuse routine d’avoir à lever un membre pour chaque vote.

Modifications budgétaires

• Dans le budget primitif voté en conseil municipal du 24 mars 2009, une somme de 80.000 € était prévue pour la section Réfection de voirie, ce qui était cohérent avec la nécessité de réaliser des travaux importants sur une voirie communale en piteux état.

• Une délibération du conseil municipal du 8 juillet 2009 a décidé de prélever 28.750 € sur ce budget, au motif qu’il était "suffisamment approvisionné" .

• La modification du budget de l’assainissement votée lors de la présente séance, entérine un nouveau prélèvement de 10.320,35 € sur l’opération Réfection de voirie, déclarée à nouveau comme étant "suffisamment abondée" .

Même si on n’est pas initié aux subtilités de la comptabilité publique, il est facile de calculer que : 80.000 – 28.750 – 10.320 = 40.930 €. La fin de l’exercice étant proche, il est peu vraisemblable que ce reliquat puisse encore être utilisé pour réaliser au moins une partie des travaux initialement annoncés. Le vote du budget primitif de 80.000 € n’était donc qu’un coup de bluff qui ne traduisait aucun véritable projet d’engager enfin des travaux attendus depuis de nombreuses années.

Cette gestion aléatoire des finances communales est préoccupante pour l’avenir.